Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Toutes les opérations intervenant entre PAPETERIE MOREL SAS (ci-après «PAPETERIE MOREL») et son client (ci-après le «Client») sont soumises, sauf accord exprès et écrit de PAPETERIE MOREL, aux conditions ci après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes ou conditions générales d’achat du Client. Toute commande passée auprès de PAPETERIE MOREL ou tout contrat conclu avec PAPETERIE MOREL, en France ou à l’étranger, quelque soit le lieu de livraison implique l’acceptation de ces conditions générales de vente. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations commerciales entre PAPETERIE MOREL et le Client. Le fait que PAPETERIE MOREL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit à PAPETERIE MOREL, soit via notre site Web, www.papeterie-morel.apluspapeterie.fr, soit par courriel ou par télécopie. Une participation forfaitaire, au titre des frais de gestion et d’expédition, d’un montant de 5,00€HT sera facturée pour chaque commande de marchandise livrable en France métropolitaine, dont le montant est inférieur à 30,00€ net HT de marchandise. Les enlèvements de marchandises peuvent s’effectuer à notre magasin aux heures d’ouverture, après un délai minimum de 4 heures suivant l’enregistrement de la commande par PAPETERIE MOREL sous réserve d’un stock disponible. La commande est ferme et définitive pour le Client dès sa première émission. PAPETERIE MOREL se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, ainsi que les éventuels reliquats.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix appliqués sont ceux qui figurent sur notre «confirmation de commande», dans la limite d’un stock disponible. Le «prix unitaire facturé» se calcule en divisant le «prix total facturé» de la ligne par la quantité commandée. Ce prix étant arrondi à trois décimales après la virgule, il n’est mentionné qu’à titre indicatif. Le prix applicable au Client est donc le «prix total facturé». Les catalogues, tarifs et offres de prix ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. En cas d’indisponibilité ou de rupture d’un produit, le prix est révisable le jour de la livraison.
ARTICLE 4 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi. Ils ont un caractère indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit au Client d’annuler les commandes en cours, ou de réclamer des dommages-intérêts, des pénalités ou une quelconque indemnité, sauf accord préalable de PAPETERIE MOREL.
ARTICLE 5 - LIVRAISON - TRANSPORT -–TRANSFERT DE RISQUES
Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages, le nombre et le contenu des colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison. Toute anomalie (avarie, casse, produit manquant etc.) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur la lettre de voiture et ce, en présence du transporteur. Le Client devra confirmer ses réserves par l’envoi, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la livraison, d’un courrier recommandé avec accusé au transporteur. La copie de ce courrier, accompagné du bon de livraison ou facture et de la lettre de voiture, devra, en outre, être adressée à PAPETERIE MOREL dans les (8) jours ouvrés suivant la livraison. Le respect de cette procédure est essentiel pour le traitement de toute demande de réclamation. La charge des risques de la marchandise est transférée de PAPETERIE MOREL au Client dès la remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement par le Client ou son mandataire. Tout refus de réception de marchandises par le destinataire sera facturé 30 €HT.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement des produits commandés s'effectue par LCR, traite, virement ou chèque, le prix étant payable à l'adresse figurant sur la facture, sans escompte, à compter de la date de facturation. Dans tous les autres cas, les factures sont payables au comptant, sans escompte.
ARTICLE 7 - DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité de 1% des sommes dues (minimum : 25,00€HT), seront appliquées. Un montant forfaitaire de 20,00 € HT sera perçu pour chaque relance écrite. Tout défaut ou retard de paiement, huit (8) jours après mise en demeure de régler restée infructueuse, entraînera la déchéance du terme, la nullité de tous rabais, ristournes, ou autres conditions consenties par PAPETERIE MOREL au Client ainsi que toute compensation entre les sommes dues par le Client et celles que PAPETERIE MOREL pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit. Tout retour d’un effet de commerce ou d’un chèque impayés pour défaut de provision sera facturé 30,00 € HT. Le non paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement (article 6 susmentionné) suspend toute livraison nouvelle vingt (20) jours francs après mise en demeure de payer, nos contrats en cours pourront être résiliés de plein droit par PAPETERIE MOREL aux risques et périls du Client. Dans l’éventualité où le Client se refuserait pour une raison quelconque à prendre livraison aux clauses et conditions prévues, le contrat pourrait être résilié de plein droit par PAPETERIE MOREL aux risques et périls du Client dans les vingt (20) jours francs d’une mise en demeure.
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
PAPETERIE MOREL se réserve la propriété de la marchandise vendue au Client jusqu’à son complet paiement du prix, des intérêts, des taxes et accessoires. Cependant, tous les risques inhérents aux marchandises sont à la charge du Client dès le transfert de ces risques prévus à l’article 5 ci-dessus. PAPETERIE MOREL pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci et ce, aux frais, risques et périls du Client
Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non paiement seront à la charge de Client, et les acomptes versés seront conservés par PAPETERIE MOREL pour couvrir ses frais et l'indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions. L'acheteur, qui a la garde des produits non payés, s'engage, à les conserver en parfait état, à faire connaître à PAPETERIE MOREL le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acheteur devra impérativement en informer PAPETERIE MOREL dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acheteur s'interdît de donner en gage, de céder à titre de garantie et/ou de consentir quelque droit que ce soit sur la propriété des produits non intégralement payés.
ARTICLE 9 - RECLAMATIONS
Toute réclamation relative, soit aux marchandises fournies, soit aux factures, doit être portée à la connaissance de PAPETERIE MOREL, par écrit, dans un délai de huit (8) jours ouvrés, sans omettre le recours, mentionné à l’article 5 des présentes, contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées, par courrier recommandé, dans les quarante huit (48) heures suivant la livraison. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n’est en aucun cas suspensive du règlement de la partie non contestée de la facture.
ARTICLE 10 - CONTESTATIONS COMMERCIALES
Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec PAPETERIE MOREL ne pourra être prise en compte après l’expiration d’un délai de neuf (9) mois à compter de la survenance de l’évènement contesté. Aussi bien, toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes qui seraient dues au titre de l’exercice «n» devra impérativement parvenir à PAPETERIE MOREL au plus tard le 30 septembre de l’exercice «n+1». A défaut, la réclamation sera de facto irrecevable.
ARTICLE 11 - GARANTIE
En sa qualité d’intermédiaire entre le fabricant et le client, PAPETERIE MOREL ne fournit aucune garantie contractuelle. En conséquence, les produits vendus par PAPETERIE MOREL sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles doivent être respectées scrupuleusement. Ces conditions fixent également la période de garantie constructeur pour chacun des produits vendus par PAPETERIE MOREL (Période à partir de la date d’achat du client final en magasin). Le fait d’actionner la garantie n’est en aucun cas un motif de non paiement de la facture correspondante, ni un motif de compensation qui est formellement interdite. La garantie exclut, pour PAPETERIE MOREL, toute obligation de réparer les dommages matériels et/ou immatériels (tels que la perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre), directs et/ou indirects résultant de l’utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d’un fabricant (pour cessation d’activité, procédure collective ou dissolution), PAPETERIE MOREL n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients.
ARTICLE 12 – RETOURS DE MARCHANDISE
Aucun retour ne sera accepté sans un accord écrit de PAPETERIE MOREL qui accordera «un numéro d’autorisation de retour» sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement chez les fabricants et des retours non-acceptés par PAPETERIE MOREL (retours hors délais, exclusion de garantie, produits périmés, retours sans la preuve d’achat, etc.). Aucun retour ne sera accepté pour « les consommables », les produits spécifiques Client ainsi que pour les produits obsolètes. Le Client devra retourner la marchandise dans un délai maximum de trente (30) jours après réception du numéro de retour et devra le faire apparaître à l’extérieur des colis. Dans le cas où des produits auraient été retournés sans accord écrit de PAPETERIE MOREL, ou bien qu’après diagnostic interne ou par le fabricant le produit ne répondrait pas aux conditions de garantie (consommable, obsolète, spécifique Client, etc.) aucun avoir ni remplacement ne sera fait. Le Client recevra un courrier lui demandant de venir rechercher la marchandise. Si dans les 10 jours le Client n’est pas venu la reprendre, PAPETERIE MOREL en disposera librement. Le paiement des marchandises restera dû à l’échéance initiale. Seuls les produits neufs non testés, non installés, renvoyés complets dans leur emballage d’origine non ouvert et non détérioré seront acceptés. Les retours acceptés par PAPETERIE MOREL donneront lieu à un avoir sur la base du prix indiqué dans la colonne «prix d’achat», au tarif en vigueur au jour de la réception des produits ou sur la base d’un produit équivalent si celui-ci n’est plus commercialisé par PAPETERIE MOREL et dans la limite du montant initialement facturé. Tout retour accepté, justifié par des motifs imputables au client, donnera lieu à une déduction de frais de gestion de vingt (20) % de la valeur des produits retournés.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il n’est conféré au Client aucun droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sur les marques, brevets, droits d’auteurs, dessins et modèles et différents signes présents aux catalogues PAPETERIE MOREL et/ou sur les droits relatifs aux données techniques ou commerciales se rapportant aux matériels. Le Client s’engage à respecter les droits mentionnés ci-avant de PAPETERIE MOREL et de tout tiers se rapportant au matériel ainsi que d’informer immédiatement PAPETERIE MOREL de toute atteinte aux droits susmentionnés, de quelque nature qu’elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.) dont il aurait connaissance.
ARTICLE 14 - TARIFS ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du Client par PAPETERIE MOREL et seront communiqués sur simple demande écrite.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toute vente de marchandise par PAPETERIE MOREL est soumise à la loi française à l’exclusion de toute autre législation. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la fin pour quelques motifs que ce soit du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vienne (France) nonobstant tout éventuel appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
ARTICLE 16 - CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE
Les obligations de PAPETERIE MOREL seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, épidémie, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par PAPETERIE MOREL.
